Page pilier du cluster de contenu sur les droits des consommateurs de l'UE. Consolide 6 articles ClaimForge dans un seul hub navigable.
Articles dans ce cluster
- /blog/eu-warranty-rights-explained/ — Droits de garantie de 2 ans dans l'UE
- /blog/how-to-file-consumer-complaint-eu/ — déposer une plainte officielle
- /blog/alternatives-to-hiring-a-lawyer-consumer-claims-eu/ — alternatives gratuites aux avocats
- /blog/credit-card-chargeback-eu/ — rétrofacturation par carte de crédit
- /blog/escalate-consumer-complaint-small-claims-court-eu/ — tribunal des petites créances
- /blog/gdpr-data-access-request/ — Accès aux données conformément à l'article 15 du RGPD
Références juridiques
- Directive UE 2019/771 — Vente de biens, garantie 2 ans
- Directive européenne 2019/770 — Contenus et services numériques
- Directive européenne 2024/1799 — Droit à la réparation
- Directive européenne 2013/11/UE — REL pour les litiges de consommation
- Règlement (CE) n° 861/2007 — Procédure européenne de règlement des petits litiges
- Règlement RGPD 2016/679 — Droits à la protection des données